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Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au Code de la consommation, les présentes mentions légales et conditions générales de vente (ci-après « CGV ») précisent l’identité de l’éditeur du site houseofgreen.fr (ci-après « le Site »), les règles relatives à son utilisation et les conditions dans lesquelles la société HOG vend ses produits aux consommateurs.

1. Éditeur du site

Le Site est édité par la société HOG, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIRET 130 595 226 00015, exerçant sous l’enseigne « House of Green » (ci-après « HOUSE OF GREEN » ou « le Vendeur »). HOUSE OF GREEN exerce son activité exclusivement en ligne, sur le Site ; elle n’exploite aucune boutique physique ni point de vente ouvert au public.

  • Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
  • Adresse e-mail : contact@houseofgreen.fr
  • Téléphone : 06 58 63 77 95
  • Directeur de la publication : M. Abdel Rahman Achour, Président

2. Hébergement

Le Site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France — Téléphone : +33 (0)970 808 911 — www.ionos.fr.

3. Informations réglementaires relatives aux produits à base de CBD

3.1 Nature des produits

Les produits à base de cannabidiol (CBD) proposés sur le Site sont issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) autorisées, dont la teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) n’excède pas 0,3 %, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2021 et à la réglementation française et européenne en vigueur. La teneur en THC et, le cas échéant, en CBD de chaque produit est indiquée sur sa fiche produit. HOUSE OF GREEN ne commercialise aucune denrée alimentaire contenant du CBD, ni aucun cannabinoïde de synthèse ou d’hémisynthèse.

3.2 Vente interdite aux mineurs

La vente des produits à base de CBD est strictement réservée aux personnes majeures. L’accès au Site est subordonné à une confirmation d’âge et la validation d’une commande vaut déclaration sur l’honneur de majorité. HOUSE OF GREEN se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant l’expédition d’une commande, et d’annuler et de rembourser intégralement toute commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur.

3.3 Précautions d’emploi

  • Tenir hors de portée des enfants.
  • Conserver les produits dans leur emballage d’origine, dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et de la chaleur.
  • Les produits cosmétiques au CBD sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et sont destinés à un usage externe exclusivement.

4. Conditions générales de vente

4.1 Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »). Toutes les commandes sont expédiées par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher lors de la validation. Les CGV prévalent sur tout autre document. HOUSE OF GREEN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4.2 Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, teneur en CBD et en THC, contenance ou poids, prix) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

4.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur applicable à la vente), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. HOUSE OF GREEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.4 Commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison ; choix du mode de paiement ; vérification du récapitulatif et correction éventuelle des erreurs ; acceptation des CGV et confirmation de majorité ; validation définitive par le bouton « Commander », valant obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client ; il vaut acceptation de la commande par HOUSE OF GREEN.

HOUSE OF GREEN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de doute sérieux sur sa majorité, de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur, ou de suspicion de fraude. Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix (10) ans et accessibles au Client sur simple demande.

4.5 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la validation de la commande, notamment la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement sécurisé Viva.com. Les transactions sont sécurisées (chiffrement SSL et authentification renforcée 3-D Secure) ; HOUSE OF GREEN n’a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas. Les produits demeurent la propriété de HOUSE OF GREEN jusqu’au complet paiement du prix.

4.6 Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Aucune livraison n’est effectuée vers d’autres pays ou territoires ; seules les adresses situées dans ces zones peuvent être saisies lors de la commande.

Mode de livraison : les commandes sont expédiées depuis la France par Colissimo (La Poste), avec numéro de suivi transmis au Client par e-mail lors de l’expédition. Les colis sont expédiés dans un emballage neutre et scellé, sans mention extérieure de leur contenu.

Délais et frais de livraison : les délais et frais de livraison applicables selon la destination sont indiqués au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication, HOUSE OF GREEN livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint HOUSE OF GREEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si celle-ci n’a pas eu lieu dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du même Code.

Réception : le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas de dommage ou de manquant, à émettre des réserves auprès du transporteur ou à refuser le colis, puis à en informer HOUSE OF GREEN à l’adresse support@houseofgreen.fr dans les meilleurs délais, photographies à l’appui. Le transfert des risques s’opère lors de la remise physique des produits au Client ou au tiers qu’il a désigné (article L. 216-4 du Code de la consommation).

4.7 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision à HOUSE OF GREEN par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@houseofgreen.fr ou courrier au siège social), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le Client renvoie les produits, à ses frais (article L. 221-23), au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa rétractation, complets, dans leur emballage d’origine, non ouverts et non descellés. HOUSE OF GREEN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou réception de la preuve de leur expédition (article L. 221-24). Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Exclusions : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (fleurs, résines, pollens, extraits, pre-rolls, cigarettes, cosmétiques et, plus généralement, tout produit dont le conditionnement a été ouvert), pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

4.8 Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte HOUSE OF GREEN à l’adresse support@houseofgreen.fr ou au siège social, en précisant son numéro de commande.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4.9 Responsabilité

HOUSE OF GREEN est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux précautions d’emploi mentionnées à l’article 3.

4.10 Service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le service client est joignable par e-mail à support@houseofgreen.fr, par téléphone au 06 58 63 77 95 ou par courrier à l’adresse du siège social, en indiquant le numéro de commande.

4.11 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à HOUSE OF GREEN restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, et dans l’année qui suit cette réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de HOUSE OF GREEN.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, vidéos, bases de données, structure et présentation du Site, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de HOUSE OF GREEN ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable et écrite de HOUSE OF GREEN ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

6. Responsabilité relative au Site et liens hypertextes

HOUSE OF GREEN s’efforce de fournir sur le Site des informations exactes et régulièrement mises à jour. Elle ne saurait toutefois garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations publiées. L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus accessibles sur le Site. HOUSE OF GREEN ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité temporaire du Site, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. HOUSE OF GREEN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

7. Données personnelles

HOUSE OF GREEN, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles lors de la création d’un compte, de la passation d’une commande, de l’utilisation du formulaire de contact, de l’inscription à une newsletter ou de la navigation sur le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Finalités et bases légales : gestion des commandes, des livraisons, des paiements et du service après-vente (exécution du contrat) ; respect des obligations légales, comptables et fiscales (obligation légale) ; réponse aux demandes de contact et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; envoi de communications commerciales (consentement) ; mesure d’audience et publicité (consentement).
  • Destinataires : les services internes de HOUSE OF GREEN et ses sous-traitants strictement nécessaires : hébergeur (IONOS), prestataire de paiement (Viva.com), transporteur (La Poste / Colissimo), expert-comptable. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans garanties appropriées.
  • Durées de conservation : données clients pendant la durée de la relation commerciale puis trois (3) ans à compter du dernier contact ; pièces comptables et factures dix (10) ans ; données de prospection trois (3) ans à compter du dernier contact ; données de connexion et traceurs treize (13) mois au maximum.
  • Droits : les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leur décès. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@houseofgreen.fr ou par courrier au siège social, accompagné de tout élément permettant de justifier de l’identité du demandeur. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

8. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, dispensés de consentement : cookies de session et de panier WooCommerce, cookie de connexion au compte client, et cookie hog_age_verified conservant pendant trente (30) jours la confirmation de majorité donnée à l’entrée du Site.

Sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur, recueilli par le bandeau de gestion des cookies affiché lors de la première visite, le Site peut également déposer des cookies de mesure d’audience et des cookies publicitaires (notamment ceux de Google Ads et Google Analytics). L’utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou modifier ses choix via ce bandeau ou le lien « Gérer les cookies » disponible en pied de page, ainsi que par le paramétrage de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas la navigation sur le Site ni la passation de commandes.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de HOG — House of Green, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France — contact@houseofgreen.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………
— Numéro de commande : ………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.